Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-12, r. 4 - Règlement sur le courtage en services de camionnage en vrac
Article 25
Versions de la disposition
25. Pour qu’une personne puisse occuper un poste d’administrateur au conseil d’administration d’un titulaire d’un permis de courtage, elle doit être abonnée aux services de courtage de ce titulaire.
